Comment acquérir un permis d'exploitation à Marseille ?
Alors, vous devez obligatoirement avoir un permis d'exploitation. Découvrez les conditions indispensables pour acquérir votre permis d'exploitation à Marseille.
4 conditions indispensables pour obtenir votre permis d'exploitation à Marseille
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou de proxénétisme (interdiction à vie), pour vol, escroquerie, abus de confiance (si le délit a été fait il y a moins de 5 ans. Au delà de cette période l’interdiction d’exploiter un débit de boissons peut-être levée)
- Avoir passé la formation permis d’exploitation
Les démarches administratives pour acquérir votre permis d'exploitation à Marseille
A la fin de votre formation permis d’exploitation, vous remplirez le Cerfa n°11542*05 à transmettre à la mairie de votre lieu d'implantation. Vous devrez préciser la date d’obtention du permis d’exploitation, c’est pourquoi la déclaration se fait une fois la formation terminée.
Attention, la déclaration se fait au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.
Si c'est trop tard, vous pourrez tout de même ouvrir votre établissement, mais la vente d'alcool est strictement interdite.
Mais, restez serein. Durant la formation au permis d'exploitation, vous connaîtrez tout de vos droits et vos obligations en tant de gérant d'un débit de boissons à Marseille.
Si vous avez des questions concernant le permis d'exploitation, contactez-nous directement au 06 18 42 82 53.
