Comment avoir une grande licence restaurant ?
Comment obtenir la grande licence restaurant ?
Pour obtenir cette licence de débit de boissons, il existe des conditions à remplir et des démarches administratives à effectuer.
Les conditions pour demander cette licence
Découvrez les 3 conditions nécessaires pour acquérir une grande licence restaurant (ou autre licence) :
- Avoir plus de 18 ans ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné(e) pour des crimes de droit commun et de proxénétisme. Cependant, pour les vols, les escroqueries, l’abus de confiance, il est possible d’avoir une licence au bout de 5 ans, et ce, s’il n’y a pas eu de récidive.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas exploiter un débit de boissons.
Un permis d’exploitation et une déclaration pour l’obtention d’une licence à consommer sur place
La formation permis d’exploitation
Pour obtenir cette licence vous devez suivre une formation obligatoire : le permis d’exploitation.
Un organisme certifié par le Ministère de l’Intérieur doit dispenser cette formation, comme oaformation, pour qu'elle puisse être reconnue et valide.
L’objectif de la formation permis d’exploitation est de vous sensibiliser, en tant qu’exploitant d’un débit de boissons, sur vos droits et obligations. Vous serez sensibilisé(e), notamment :
- Sur la protection des mineurs,
- La lutte contre l’alcoolisme,
- Sur la répression de l’ivresse publique,
- La lutte contre les nuisances sonores.
Vous serez également formé(e) à la législation des stupéfiants et aux fondements de la responsabilité civile et pénale.
Cette formation dure 20 heures et se déroule sur 2 jours et demi.
Le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans. Le renouvellement au permis d'exploitation est obligatoire tous les 10 ans.
A l’issu de cette formation vous recevrez votre attestation prouvant que vous avez bien effectué ce stage.
Effectuer une déclaration préalable en mairie ou à la Préfecture de police pour une exploitation à Paris
Vous effecturez une déclaration d’ouverture au minimum 15 jours avant son ouverture auprès de la mairie du lieu d’implantation ou à la Préfecture de police si vous êtes à Paris.
Pour ce faire, vous remplirez le cerfa n°11542*05 que vous transmettrez à la mairie ou à la Préfecture de police. Lors du permis d’exploitation, oaformation vous explique comment le remplir.
Pour finir, vous déclarerez l'ouverture au CFE (centre de formalités des entreprises) puis ferez une immatriculation au RCS. Ceci donnera à votre établissement une existence légale.
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